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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 413
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...légalement, continuerait l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux...plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou ils auront subi...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...(Art. 22 du Code forestier.} « Toute association se(1) Les peines prononcées par cet article sont un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous du douzième....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...— Toute fausse déclaration sera punie correclionnellemeut d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au ptus, et de finlerdlction du droit île voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...légalement, qui, après en aroir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deui ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice...
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The Law Magazine, Or, Quarterly Review of Jurisprudence, Volume 5

Law - 1830
...on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sen puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.'...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...5. » L'art. 5 de la loi du 4 nivôse an 4 voulait que les recéleurs de déserteurs fussent punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. » L'art. 6 de la même loi qui ordonnait leur traduction devant les tribunaux militaires , ayant été...
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L'Ami de la religion, Volume 161

Paris (France) - 1853
...laps de temps variant de 3 à 10 ans. Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus,...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdictioo du droit de voler et d'être élrgihle pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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