 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...régies dont il a ou avait au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
..., qui , après en avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six тою au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Il sera interdit... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,ooo francs à 2o,ooo francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines,... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 pages
...abusant de la confiance, des faiblesses ou des passions de cette mineure pour extorquer son consentement, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à deux mille francs. » Si le séducteur d'une fille mineure... est de la classe des personnes qui... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...fausse déclaration sera punie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. —... | |
 | Analytical chemistry - 1918 - 462 pages
...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs (1000 francs) à vingt mille francs (20 000 francs), si la hausse a été opérée ou... | |
 | Chemistry - 1909 - 608 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être... | |
 | Economics - 1911 - 550 pages
...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1000 à 20000 francs, si la hausse ou la baisse a été opérée sur grains, grenailles, farines, substance... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera (1) Cpr. supra, p. 80 cl s. ; cl stirloul p. 131 et s. (2) Pour le commentaire do ces textes voyez... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
