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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Du sursis conditionnel à l'exécution de la peine (loi du 26 mars 1891) et de ...

L. George - Parole - 1895 - 462 pages
...l'existence. Déjà le Code pénal de 1810 s'exprimait ainsi à ce sujet dans son article 4fi3 : « Dans lous les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une oul'autre de ces peines, et même substituer...
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Revue des eaux et forêts, Volume 36

Forests and forestry - 1897
...— Dans tous les cas prévus par la loi, si le pré/ udice causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...l'emprisonnement même au-dessous de six jours et t'amende mi'mt au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de {6 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1902
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize frans; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 788 pages
...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 18 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...
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L'administrateur colonial à Madagascar: ses attributions

Maurice Lapalud - Administrative law - 1903 - 216 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...72. — Dans tous les cas prévus par la présente loi, si e préjudice causé n'excède pas25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 10 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l autre de ces peines, sans qu en aucun...
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - Public health laws - 1904 - 374 pages
...circonstances paraissent auénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 10 franc*: ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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