 | L. George - Parole - 1895 - 480 pages
...l'existence. Déjà le Code pénal de 1810 s'exprimait ainsi à ce sujet dans son article 4fi3 : « Dans lous les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une oul'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Forests and forestry - 1897 - 786 pages
...— Dans tous les cas prévus par la loi, si le pré/ udice causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...l'emprisonnement même au-dessous de six jours et t'amende mi'mt au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de {6 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Medicine - 1902 - 902 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize frans; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 18 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun... | |
 | Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...72. — Dans tous les cas prévus par la présente loi, si e préjudice causé n'excède pas25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 10 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l autre de ces peines, sans qu en aucun... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...circonstances paraissent auénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 10 franc*: ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
