Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
Full view - About this book

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - Copyright - 1867 - 84 pages
...contrefaçons, sans qu'il y ait lieu pour le poursuivantde justifier de ventes effectuées. de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
Full view - About this book

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...circonstances paraissent atténuantes, « l'art. 463 de ce Code autorise, les tribunaux correctionnels « à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours « et l'amende même au-dessous de seize francs ; à ne pro« noncer que l'une ou l'autre de ces peines, même à substi« tuer l'amende...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...appliquées. (1) VoyiS ÉCOLE NORMALE, g V. (2) Voyez SERVI» MILITAIRE. (3) Cet article est ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, lus tribunaux sont autorisés à...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...circonstances paraîtront atténuantes, cl que le préjudice causé n'excédera pas 25 francs, tes tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement,...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 50 francs ; ik pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
Full view - About this book

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. Dispositions Générales. Art. 382. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, s'il ya préjudice appréciable en argent, et que le préjudice causé n'exéde pas vingtcinq gourdes,...
Full view - About this book

Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même...
Full view - About this book

Traité de la pêche à la ligne et au filet dans les rivières et dans les ...

Adolphe René, C. Liersel - Fishing - 1876 - 212 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'nutre de ces peines, sans qu'en...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...72. Dans tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, jugement, sans qu'elle puisse être an-dessous de 50 francs. Les armes, sis jours, et l'armnJe même au-dessous de 16 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF