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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 58 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire, l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ». Les juges « pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...circonstances paraissent atténuantes, le tribunal correctionnel est autorisé, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs. II pourra aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...dispositions de l'art. 463 du Code pénal. Vons savez , messieurs, que l'article /(63 prescrit de réduire, dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le Code, l'emprisonnement au dessous de six jours, et l'amende au dessons de 16 francs , même de prononcer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...tiers au plus en sus de la k plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. • DISPOSITION GÉNÉRALE:. ' Dans tous les cas où la...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820
...peut plus concourir aujourd'hui avec l'exécution de la loi du 17 mai. Cet article dit en effet : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...d'emprisonnement est portée par le présent code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amende, même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1896
...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de lli francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...prononcée par la loi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 4G3. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le pre'sent code , si le préjudice cause' n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent...
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