 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...sur une liste de trois candidats présentés par les préfets. causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que en... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...jury déclare qu'il ya dan* le délit des circonstances atténuantes, i (î) Ancien article 463 : • Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Gode, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et ri les circonstances paraissent atténuantes,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront -aussi prononcer* séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...des circonstances atténuantes en matière correctionnelle. • Le Code pénal de 1810 portait : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...le préjudice causé n'excède pas vingl-cinq francs eî si les circonsiances paraNsenl auénuames, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même зи-dessous de seize /rancs : ils pourroni aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1865 - 464 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de d6 fr., ou à prononcer séparément l'une ou l'aulrn de ces peines, et même à substituer l'amende... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...sont point sujettes au parcoure ou à la vaine pâture. (239) ANCIEN ART. 463. Dans tous les cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et mjême suhstituer... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
