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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - Electronic books - 1859 - 559 pages
...sur une liste de trois candidats présentés par les préfets. causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que en...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...jury déclare qu'il ya dan* le délit des circonstances atténuantes, i (î) Ancien article 463 : • Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Gode, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et ri les circonstances paraissent atténuantes,...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront -aussi prononcer* séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862
...des circonstances atténuantes en matière correctionnelle. • Le Code pénal de 1810 portait : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...le préjudice causé n'excède pas vingl-cinq francs eî si les circonsiances paraNsenl auénuames, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même зи-dessous de seize /rancs : ils pourroni aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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Essais de politique et de littérature, Volume 3

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1865
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de d6 fr., ou à prononcer séparément l'une ou l'aulrn de ces peines, et même à substituer l'amende...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...sont point sujettes au parcoure ou à la vaine pâture. (239) ANCIEN ART. 463. Dans tous les cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - Markets - 1867 - 316 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et mjême suhstituer...
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