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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Courts-martial and courts of inquiry - 1876 - 838 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...paraîtront atténuantes, et que le préjudice causé n'excédera pas vingt-cinq francs, les tribunaux seront autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même an-dessous de cinquante francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudke causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 6 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1879
...circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorises, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize fraiu s. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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La pêche à toutes lignes théorique, pratique et raisonnée

John Fisher (angler.) - 1881 - 336 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de sii jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément...
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Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 830 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 10 fr. : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Manuel d'hygiène industrielle: comprenant la législatoin française et ...

Henri Napias - Hygiene - 1882 - 580 pages
...paragraphe de l'article 463, auquel il est fait allusion est celui-ci : « Dans tous les cas où h peim1 d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...onderzoek (enquête). Getuigen, die in hunne onder eede a) Art. 463 Code Pénal. Dane tous lee cas ou la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice pansé n'exci-dc pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, Ici tribunaux...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...d'emprisonnement est portée « par le présent Code, si le préjudice n'excède pas quinze gourdes, et si « les circonstances paraissent atténuantes,...au-dessous de six jours, et l'amende « même au-dessous de cinq gourdes. claré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : < peines,...
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