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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 76

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...d'emprisonnement est portée par le présent code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amende, même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1896 - 696 pages
...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de lli francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...prononcée par la loi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 4G3. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le pre'sent code , si le préjudice cause' n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent...
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