 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas ving-cinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...l'exercice des droits mentionnés dans l'art. 42 du Code pénal. (2) L'art. 463 porte : с Dans ton.-, les cas où la peine d'emprisonnement est portée...présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs , et si lee circonstances paraissent atténuantes , lee tribunaux sont autorisés... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...préjudice causé n'excède pas vingt* cinq francs , et ai les circonstances paraissent atténuantes, le» tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende , même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...dispositions de l'art. 463 du Code pénal. Vous savez , messieurs , que l'article 463 prescrit de réduire , dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le Code, l'emprisonnement au dessous de six jours, et l'amende an dessous de 16 francs , même de prononcer... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'ifn emprisonnement de six jours à deux mois. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt -cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...plus (orte qui serait applicable à un outre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances pariaient atténuantes, les tribunaux sont autorises à réduire... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Constit., art 59; Loi du 22 juin 1833, art. 13. (2) L'art. 465 du Code pénal esl ainsi conçu : Art. 465. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 fr., cl si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où, la peine d'emprisonnement est portée par le présent code, sf le préjudice causé n'excède pas vint-cinq fran es, et si les circonstances paraissent atténuantes,... | |
| |
Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
