...de 1835. modifié par l'art. 2 de la loi du 16 Octobre 1868, portant modification, etc. « Art. 382. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée « par le présent Code, s'il ya préjudice appréciable en argent, et que le « préjudice causé n'excède pas vingt-cinq...

...et celle concernant les circonstances atté') Voici le texte de l'art. 463 du Code pénal de 1810: aire d'une maison de commerce tombée en faillite,...justifié que toutes les dettes de la société ont vingt-cinq francs, et ai les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...

...« Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-ilessous d« six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer...

...28 avril 1832; la déclaration de circonstances atténuantes autorise les tribunaux correctionnels à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs, ils peuvent donc réduire les peines au taux des peines de police; ils peuvent, lorsque...

...nous entendrons aussi désormais la Cour, dans les cas où elle prononce des peines correctionnelles) à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pouvaient réduire ainsi les peines au taux des peines de police ; ils pouvaient,...

...paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, «»•me en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; Hi pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de cos pei•es et même substituer...

...Dans les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...

...partie s'adresse aux tribunaux correctionnels, et la commission veut rédiger ainsi l'article : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code. » Je me demande pourquoi cette faveur pour les peines portées par le présent Code ? Mais ce Code...

...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire : l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une un l'autre de ces peines et même substituer...

...paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à « réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et « l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront « aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, « et même...