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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...de 1835. modifié par l'art. 2 de la loi du 16 Octobre 1868, portant modification, etc. « Art. 382. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée « par le présent Code, s'il ya préjudice appréciable en argent, et que le « préjudice causé n'excède pas vingt-cinq...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...et celle concernant les circonstances atté') Voici le texte de l'art. 463 du Code pénal de 1810: aire d'une maison de commerce tombée en faillite,...justifié que toutes les dettes de la société ont vingt-cinq francs, et ai les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...« Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les...sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-ilessous d« six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pages
...28 avril 1832; la déclaration de circonstances atténuantes autorise les tribunaux correctionnels à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs, ils peuvent donc réduire les peines au taux des peines de police; ils peuvent, lorsque...
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Droit romain:- Du louage d'ouvrage: Droit français:- Théorie des ...

Alfred Forgeau - 1886 - 273 pages
...nous entendrons aussi désormais la Cour, dans les cas où elle prononce des peines correctionnelles) à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pouvaient réduire ainsi les peines au taux des peines de police ; ils pouvaient,...
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Journal d'hygiene, Volume 1886

1886
...paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, «»•me en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; Hi pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de cos pei•es et même substituer...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...Dans les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les...audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...partie s'adresse aux tribunaux correctionnels, et la commission veut rédiger ainsi l'article : « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code. » Je me demande pourquoi cette faveur pour les peines portées par le présent Code ? Mais ce Code...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire : l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une un l'autre de ces peines et même substituer...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892
...paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à « réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et « l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront « aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, « et même...
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