 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...appliquée à un autre coupahle du mâme délit. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprissonnemcnt est portée par le présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | 1834 - 398 pages
...différents termes de ce paragraphe de l'article. En effet , on y lit que les tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende mente au-dessous de 16 francs ; et ces peines, ainsi réduites., prennent évidemment la nature des... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...dispositions de l'article 463 du Code pénal. « Vous savez, Messieurs, que l'art. 463 permet de réduire, dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le Code, l'emprisonnement au-dessous de M'X jours, et l'amende au-dessous de i6 fr., même de prononcer... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...pièces, commis dans les dépôts publics. 463. Dans tous les cas où la peine d'empriprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les • tribunaux sont autorisés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice cause n'excède pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans. » MIT. 463. « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisoBDegâté les pièces en fabrication chez M. Stackler, et les condamna, savoir : Marchand,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément I une ou l'autre decespeines, et même substituer... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
