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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...appliquée à un autre coupahle du mâme délit. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprissonnemcnt est portée par le présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...différents termes de ce paragraphe de l'article. En effet , on y lit que les tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende mente au-dessous de 16 francs ; et ces peines, ainsi réduites., prennent évidemment la nature des...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...dispositions de l'article 463 du Code pénal. « Vous savez, Messieurs, que l'art. 463 permet de réduire, dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le Code, l'emprisonnement au-dessous de M'X jours, et l'amende au-dessous de i6 fr., même de prononcer...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 239 pages
...pièces, commis dans les dépôts publics. 463. Dans tous les cas où la peine d'empriprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les • tribunaux sont autorisés...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice cause n'excède pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...plus forte qui serait applicable à un autre coupable du même délit. Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volume 4

Alfred Péron - Normandy (France) - 1836
...soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans. » MIT. 463. « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisoBDegâté les pièces en fabrication chez M. Stackler, et les condamna, savoir : Marchand,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément I une ou l'autre decespeines, et même substituer...
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