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" Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 243
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas de récidive, seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, et même substituer...
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Dissertatio ... quatenus in criminibus imputandis ... sit ratio

Johannes Georgius Fraser - 1844 - 76 pages
..., quarum aeque in minoribus ac in quocumque alio ratio est habenda. Insuper articulus statuit , « dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent. Code. » Lege diei 28 Aprilis 1832, art. 26, (qui art. 463. CP appendicis instar adjectus fuit) judiéis...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...l'amende simple prononcée par le jugement. » 72. Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 fr. , et...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...Lorsque les circonstances paraissent atténuantes, et que le préjudice causé n'excèdepas 25 fr., les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...circonstances paraisscm atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés même, en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même subsiituer...
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Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - Lithography - 1850 - 489 pages
...dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours k deux mois. 403. Dans tous les cas oa la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si Ie8 circonstances paraissent atténuantes, lestiihunaux sont autorisés à...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...jury déclare qu'il ya dam le délit des circonstances atténuantes. » (4) Ancien article 403 : • Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...portée par le présent Code, si le préjudice causé n'ciccdc pas lingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...bien en se défendant contre les auteurs de volt ou de pillages exécutés avec violence. Art. 405. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le code pénal, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...vente d'objets confisqués , ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Art. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...le présent Code, si le préjudice causé n'excède E as vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, je tribunaux sont autorisés...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire...
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