 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas de récidive, seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Johannes Georgius Fraser - 1844 - 100 pages
..., quarum aeque in minoribus ac in quocumque alio ratio est habenda. Insuper articulus statuit , « dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent. Code. » Lege diei 28 Aprilis 1832, art. 26, (qui art. 463. CP appendicis instar adjectus fuit) judiéis... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'amende simple prononcée par le jugement. » 72. Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 fr. , et...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun... | |
 | 1846 - 386 pages
...Lorsque les circonstances paraissent atténuantes, et que le préjudice causé n'excèdepas 25 fr., les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...circonstances paraisscm atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés même, en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même subsiituer... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours k deux mois. 403. Dans tous les cas oa la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si Ie8 circonstances paraissent atténuantes, lestiihunaux sont autorisés à... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...jury déclare qu'il ya dam le délit des circonstances atténuantes. » (4) Ancien article 403 : • Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...portée par le présent Code, si le préjudice causé n'ciccdc pas lingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...bien en se défendant contre les auteurs de volt ou de pillages exécutés avec violence. Art. 405. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le code pénal, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...vente d'objets confisqués , ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Art. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est...le présent Code, si le préjudice causé n'excède E as vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, je tribunaux sont autorisés... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende... 
