...pluviôse de la même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce déparlement, présentant la question de savoir si les amendes...

...d'état tur les intérflt a payer par let comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de: finances sur celui du ministre de ce département, rc l.-itil ¡i la question de savoir si les préposés...

...déparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a élé fait par la majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le uni-cil d'État décide si, en décision de l'art. 12 du décret du 9 vend, an 13,...

...registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser la translation , rue Traversière , faubourg...

...presso di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majesté:...

...hypothécaires des hospices. Le conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonne par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif a la conservation des droits et actions Hypothécaires des hospices et autres établissements...

...sur les Intérêts à payer par les comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif» la question de savoir si les préposés...

...XIII (3 janvier 1805). Approuvé le 15 nivôse (5 janvier). « Le conseil d'Étal , » Après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur relatiT aux échanges et aliénations des cimetières. и Est d'avis que , lors de la...

...therm, an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, art ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés dee préfets, fixant les débets des comptables...

...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur, tendant à faire décider...