Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
Full view - About this book

Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...pluviôse de la même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce déparlement, présentant la question de savoir si les amendes...
Full view - About this book

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...d'état tur les intérflt a payer par let comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de: finances sur celui du ministre de ce département, rc l.-itil ¡i la question de savoir si les préposés...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...déparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a élé fait par la majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le uni-cil d'État décide si, en décision de l'art. 12 du décret du 9 vend, an 13,...
Full view - About this book

Traité de la salubrité dans les grandes villes, suivi de l'hygiène de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser la translation , rue Traversière , faubourg...
Full view - About this book

Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...presso di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majesté:...
Full view - About this book

Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Public welfare - 1847 - 711 pages
...hypothécaires des hospices. Le conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonne par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif a la conservation des droits et actions Hypothécaires des hospices et autres établissements...
Full view - About this book

Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...sur les Intérêts à payer par les comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif» la question de savoir si les préposés...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...XIII (3 janvier 1805). Approuvé le 15 nivôse (5 janvier). « Le conseil d'Étal , » Après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur relatiT aux échanges et aliénations des cimetières. и Est d'avis que , lors de la...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...therm, an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, art ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés dee préfets, fixant les débets des comptables...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur, tendant à faire décider...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF