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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...(Rec. offic. de l'intérieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, sur la demande de savoir si les biens d'émigrés , dérignés pour remplacer les biens...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...par l'utilité communale. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...
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Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires: ramenées ...

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835
...même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les officiers...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...les arrêtés de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs lois ont établi...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...première fois. « Le conseil d'état, y est-il dit, qui, « après le renvoi ordonné par SM, * « entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce u département, tendant à faire approu« ver l'acquisition à titre d'échange, par « la commune...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...engagislef de domaines dans le ci-devant Piémont. (4? Bull. 248, n° 4776.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finaaces sur celui au ministre de ce département, présentant 1rs questions de savoir, i° Si...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...du 3 JUILLET 1806, du 3 AOUT l8lO, du 5 SKPT5MBHE iSlO, du 8 SUVEMRRE l8lO. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la seclion ds l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendante mettre en harmonie quelques...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...péage. (4, Bull. 35, n° $79.) Le Conseil-d'État, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement i une lettre à lui adressée par le juge-de-paii du...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...mois par l'empereur Napoléon. II est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté', a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...
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