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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége ...

Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 555 pages
...le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés commanditaires, do faire...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes :...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...22 pluviôse de la même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les amendes...
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Correspondance inédite de Napoléon Ier: conservée aux Archives de la guerre

Napoléon Ier ((empereur des Français ;) - France - 1912 - 3378 pages
...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...jugement ou arrêt qui a prononcé au principal. (4, Bull. 456, n° 8399.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, présentant la double question de savoir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...péage. (4, Bull. 35, n" 679.) Le Conseil-d'Ktat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge-de-paix...
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