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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...possédés à titre d'emphytéose. Approuvé le 2 février i809. ( B. 22.5. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté ; a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir : ip. Si la...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence...
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Bulletin des lois, Volume 50

France - Law - 1812
...veuves et des Afineurs devenus majeurs. [Séance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...héritiers Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Séance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requête de la communs de Brest , tendant à ce qu'if pfaise à...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812
...par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...COITSEIL D'ÉTAT DU ta JANVIER i8n. Jugement des officiers disponibles. — Le conseil d'élat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de décider si les officiers...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...novembre iftn, qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné « par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...[ Séance du 27 Pluviôse.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes appartient la...
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...LE CONSEIL D' ET AT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de li section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la suppression d'un chemin , commune de SainteColombe, département de la Seine- Inférieure,...
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