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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...ne doivent pas être maintenues. [Séance du 25 Avril 1815.] Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet defaire décider si l'ordonnance du...
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Le pêcheur français: traité de la pêche, à la ligne et aux filets, en eau ...

C. Kresz - Fishes - 1818 - 361 pages
...des procès-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Séauce <lu 27 pluviôse an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...forestiers commis avant le jr du même mois. [ Séance du 23 Juin 1810.] (i) LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand -juge ministre de la justice, relativement k diverses...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...naturalisés étrangers ou servant en pays étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821
...d'assurances qui inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les bois...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pèche à la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - Fishing - 1823 - 416 pages
...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...et a donné lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville d'Enghien , il expose que le ministre des finances...
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