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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'État , qui , en exécution du l'envoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intérieur, tendant à faire décider...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...et un ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de ta section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...relatives aux Français naturalisés étrangers, ou servant en pays étranger. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice , présentera les questions suivantes...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...parcours nui bouchers de Paris. Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu l' rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre .de ce déparleQWt, tendant à rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit Je parcours sur les terres...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport île la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachères de la ci-devant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...1813. — Avis du conseil d'État relatif au Recueil âw lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...
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Journal de médecine, de chirurgie et de pharmacologie, Volume 16

1853
...textuellement. » Le conseil d'État, qui. d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à raison...
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