| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...comm naux indivis : 1° Avis DU CONSEIL D'ETAT DES 4-20 AVRIL 1807. Le Conseil d'Ktat,qui, d'apres le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celu du ministre de ce département sur la question de savoir quelli sera la base d'apres laquelle... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.... à accepter l'offro faite... | |
| G. Soenens - 1862 - 394 pages
...1° Par un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»... | |
| Réunion - 1862 - 532 pages
...teneur, est promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseiller d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...l'intérieur qui tendait a (aire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à autoriser la suppression d'un chemin, commune de Sainte-Colombe, département... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...l'intérieur qui tendait à faire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celai du ministre de ce département, tendant à autoriser la suppression d'un clicinin, commune de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...jugée en conseil de préfecture, comme la contravention dont elle résulte. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur Inr celui du ministre de ce département, tendant à laire diluer »ur la question de «avoir si une... | |
| Law - 1864 - 578 pages
...conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double question de... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février... | |
| Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution... | |
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