 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...du 23 janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art. 39 et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...dispense de tutelle en faveur des ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...volontairement exécuté par les communes. (2) Cet avis de 1807 est ainsi connu : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu...rapport de la section de l'intérieur, sur celui du minisire de ce département, sur la question desavoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...hypothèques légales des femmes devenues veuves, et des mineur» devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendanl a la décision de... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...et le trésor public, sur íes biensdes maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 536 pages
...avec la rive droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
