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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 6
1810
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...routes, du 25 mars { 807.) Le conseil, qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté l'Empereur et Koi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la queslion de savoir...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...communes rurales, lors de l'aliénation des anciens cimetières supprimés. i Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à l'avis du ministre des cultes, un décret pour ordonner qu'à l'avenir, dans...
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De la surveillance de la haute police

Célestin Auzies - 1869
...conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double question de...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...paroissiens malades. « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870
...d'utilité publique, départementale ou communale (séance du 9 fév. 1808). Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu...le rapport de la section de l'intérieur sur celui do ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Élat, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par «a majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'Élat décide si, en décision de l'art. 12 du décrel du 9 vend, an 13,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant...
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Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi conçu : <( Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par « Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis« lation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, « tendant à savoir si, sur l'appel...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'après lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départenent , tendant à rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours «or les terres...
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