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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...de la Charte de 1814 s'exprimait ainsi : « La nomination des Pairs de France » appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il » peut en varier les...ou » les rendre héréditaires, selon sa volonté. » Plus tard, une ordonnance du 19 août 1815, s'appuyant sur la faculté exercée au roi par l'article...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...générale un Age assez mûr. Il ya pourtant un article de la Charte, c'est l'article 24,. qui dit : « Les Pairs ont entrée dans la » Chambre à vingt-cinq...et voix délibérative à » trente ans seulement. » C'est la reproduction d'un article de la Charte de 1814, et, en 1814, cet article avait une grande...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...est illicite, et nulle de plein droit. Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (1). Art. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre £ vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...(Art. 21.) La nomination des pairs appartenait au roi. Leur nombre était illimité; le roi pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. (An. 23.) La Chambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...et nulle de plein droit. ï". Io nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom1 iv «t illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté1. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix •l-'-'.ibératiTe...
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Dictionnaire historique des institutions: mœurs et coutumes de la ..., Part 2

Adolphe Chéruel - France - 1874
...priraogéniture, représentait l'élément aristocratique. Le nombre des pairs était illimité. Les pairs avaient entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente. La chambre des pairs pouvait, sur la convocation du roi, se former en cour $e justice pour poursuivre...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...La nomination des pairs de France appartenait au roi. Leur nombre était illimité ; le roi pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. Après les cent jours, l'ordonnance du 19 août 1815 décida que la dignité de pair serait héréditaire...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...pourront être attachés à la dignité de Pair.} — Ch. 1814, art. 27. — AA 22 avril 1815, art. 4. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. — Ch. 1814, art. 28. —AA 22 avril 1815, art. 4. 25. La Chambre des pairs est présidée par le...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est iliimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté1. 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente...
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