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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombr> est illimité: il peut en varier les dignités, les...ou les rendre héréditaires, selon sa volonté"). 24. Les pairs unt entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...II n'ya plus de Sénat dans notre organisation constitutionnelle. L'article 24 de la Charte dit que les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement. Quant aux princes du sang, l'article 26 de la même Charte...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24. s étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés e deliberative à trente ans seulement. — сь. ie 1 4 , art. 28 . 25. La Chambre des pairs est présidée...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : H peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. — AA 22 avril 1815, art. 4. — Ch. 1830, art. 23. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au loi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La (-hambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851
...roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 448 pages
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. » Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. » La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et en son absence , par un pair...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au roi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La chambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,...
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Nouveau manuel complet du blason ou code héraldique, archéologique et ...

J. F. Jules Pautet du Parois - 1854 - 340 pages
...essentiel';-; de la puissance législative. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi , leur nombre est illimité ; il peut en varier les...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair...
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Histoire des deux restaurations jusqu'à l'avénement de Louis-Philippe (de ...

Achille de Vaulabelle - France - 1855
...d'eux, l'article 27, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer a vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » La substitution d'une Chambre des pairs au...
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