 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...exercer que des fonctions judiciaires. 23. (a). La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires (6), selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France (i), et, en son absence, par un... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 37. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La*nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 2.8. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...traitement , aucune pension, aucuae dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1k. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix dclibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...est devenu l'art. 23, portait ce qui suit : < La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie (faculté à laquelle Louis XVIII avait renoncé sous certaines réserves) ou les rendre héréditaires,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
..., est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans. c 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 2t. Les Pairs ont entrée dans la Chambre h vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*). 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix delibérative à trente ans seulement.... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
