 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...décembre i83r, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient .in roi. I.nii nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa voloaté. • Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans et voix deliberative à trente ans. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...exclusivement applicable à cette chambre. ARTICLE xxin. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie , ou les rendre héréditaires selon sa volonté (i). Ce texte est aujourd'hui purement historique. Conformément à l'article 68 , il a été soumis... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...illicite et nulle de plein droit (6). 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi (7). Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (8). 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24- Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence , par un pair... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à. la dignité de pair. a&. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente an» seulement. 25. La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ï.es membres des ronseib ge'nêraux électifs , ;mrès trois élections a la présidence. • ¡ . Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trc ans seulement. ••Л. La chambre des pairs est présidée par le chancelier... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...des Pairs de France appartient au roi. Lenr nombre est illimité ; il pent en varier les diguités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon...vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans senlement. i 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
..., est illicite et nulle de plein droit. i. 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa vofonté. • 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...nombre est illimité ; il pent en varier les dignités , les nommer à vie ou les rente hémlitaires , selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier... | |
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La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
