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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...est illicite et nulle do plein droit. ART. 27. La nomination des pairs de Franco appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer a vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Ант. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre...
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Mémoires de M. Dupin, Volume 2

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1856
...Charte de 1814, « la nomination des pairs appartenait au Roi. Leur nombre était illimité. Il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héréditaires. » La révolution de Juillet les avait retranchés de la pairie, comme étant le résultat d'une combinaison...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...est illicite, et nulle Ho plein droit. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi; leur nombre est illimité ; il peut en varier les...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. — La Chambre des pairs est présidée par le Chancelier de France et, en son absence, par un...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...est illicite, et nulle de plein droit. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier les...volonté. 28.— Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt- cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. — La Chambre des pairs est présidée...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative aírente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France,...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...roi, est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...illicite et nulle de plein droit. Авт. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires suivant sa volonté. ART. 28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. » La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires suivant sa volonté. ART. 28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente seulement. ART. 29. — La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son...
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Histoire complète de la noblesse de France: depuis 1789 jusque vers l'année ...

Nicolas Batjin - France - 1862 - 536 pages
...d'État. Le Secrétaire-Général. Le Caissier. « La nomination des Pairs de France appartient au » Roi. Leur nombre est illimité. Il peut en varier les » dignités, les nommer à vie, ou les rendre hérédi)> taires, selon sa volonté. » L'article 68, de cette même Charte mentionnait que ledit...
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