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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...Charte est conçu en ces termes: •• La nomination des pairs rie France appartient au roi. L* ur nombre est illimité. Il peut en varier les dignités,...nommer à vie, ou les rendre héréditaires, selon ^a vo'onlé. " L'article t S \eul «quecetartii-le Í3 soit soumis à un nouvel examen dans la se-íion...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...nombre des Pairs est illimité ; ils sont nommés par le Roi, à vie ou à titre héréditaire. Ils ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Leurs délibérations sont secrètes. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...conçu : « La nomination des « pairs de France appartient au roi. Leur nom« bre est illimité. II peut en varier les dignités ; « les nommer à vie ou les rendre héréditaire?, « selon sa volonté. » L'examen doit donc porter sur les questions suivantes : Le...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...sanctionne et promulgue les lois. ART. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. ART. H. — Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...essentielle de la puissance législative. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » (Art. 24, 27). La Chambre des députés est élue au suffrage restreint, pour cinq ans, et renouvelable...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...que dcTTonctionirjmïïciaires. Art. ~2iJ. La~ïïOmination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. Art. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix deliberative à trente ans...
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Étude historique des idées sur la souveraineté en France de 1815 à 1848

Maurice Barbé - France - 1904 - 316 pages
...Mémoires, tome II. p. i96. ?.. Art. 27 de la Charte: La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité, il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté . composé des seuls Français privilégiés par la loi électorale et sur lesquels il pèse de toute...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...d'après la Charte de 1814 (art. 27), nommés par le roi; leur nombre était illimité; le roi pouvait » en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, suivant sa volonté ». Aux ternies des articles 3 et 4 de l'Acte additionnel de 1813, la chambre des...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (4). (1) Cf. Ord. 27 novembre 1816 ; 18 janvier 1817. (2) Cf. LL. 8 novembre 1S14 (liste civile de...
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Le parlement français

Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...1830 à 1848, il y eut 337 nominations de pairs. Les membres de cette assemblée avaient entrée à la Chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement. A l'origine, la pairie était héréditaire de mâle en mâle, par ordre de primogéniture. Le désir...
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