 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...droit. « 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. >• 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un... | |
 | 1830 - 400 pages
...exercerque des fonctions judiciaires. Art. 23. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Art. a4- Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-oinq ans , et voix délibérative à trente... | |
 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...titre d'institution des Pairies, en accordant un titre supérieur à celui de la Pairie originaire. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France, et , en son absence , par un Pair... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de Franco appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou le* rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Europe - 1826 - 728 pages
...essentielle de la puissance législative. D'après l'art. 27, la nomination des Pairs appartient au Roi; leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à rie ou lis rendre héréditaires, selon sa volonté. Par ordonnance royale du 19 août 181 5, la dignité... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...illicite et nulle de plein droit (9). ay. La nomination des pairs de France appartient au Roi (10). Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (n). 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix dc'Iibcrativc à trente ans... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...le roi , est illicite et nulle de plein droit. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient «u roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt. cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
