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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...ART. 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (6). ART. ili. Les pairs ont entrées dans la Chambre à vingt cinq ans, et voix deliberative à trente...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...la loi contienne. (de la Chambre des Pairs) 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. (de la Chambre des Députés...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...judiciaires. Art. 23 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il ne peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Art. 24 - Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt- cinq ans, et voix délibérative a trente...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un...
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Annuaire de la noblesse de France et d'Europe, Volume 1

André François Joseph Borel d'Hauterive, vicomte Albert Révérend, Howard Horace Angerville (comte d') - Nobility - 1843
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délihérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...l'organisation de cette Chambre. Il est ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur nombre est illimité. Il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » Dès lors, dit le ministère, personne ut ta tera que votre examen ne doive se ln trois points :...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818
...illkile et nulle de plein droit. XXVII. La nomination d'-s Pairs de France appartient au Roi. Lrur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon «a volonté. XX\ Jll. Les l'.ii- ont entrée dans la Chamlre à vingtcinf| ans, et voix délibérative...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...Roi, est illicite et nu4le de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou le* rendre héréditaires, s-ioii sa volonté. 28. Les pairs oui eut;ée dans la chan.Luc à 20 ans,...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...exercer que des fonctions judiciaires. -'.'>. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie on les rendre héréditaires, selon sa volonté. •> 4. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cmq...
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