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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...traitement, aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans et voix deliberative à trente ans. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...exclusivement applicable à cette chambre. ARTICLE xxin. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie , ou les rendre héréditaires selon sa volonté (i). Ce texte est aujourd'hui purement historique. Conformément à l'article 68 , il a été soumis...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...illicite et nulle de plein droit (6). 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi (7). Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (8). 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 24- Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence , par un pair...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - 1837
...traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à. la dignité de pair. a&. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente an» seulement. 25. La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...ï.es membres des ronseib ge'nêraux électifs , ;mrès trois élections a la présidence. • ¡ . Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trc ans seulement. ••Л. La chambre des pairs est présidée par le chancelier...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...des Pairs de France appartient au roi. Lenr nombre est illimité ; il pent en varier les diguités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon...vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans senlement. i 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
..., est illicite et nulle de plein droit. i. 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa vofonté. • 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...nombre est illimité ; il pent en varier les dignités , les nommer à vie ou les rente hémlitaires , selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement. » 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibéralive à trente seulement....
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