 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages.femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront puis d'un emprisonnement d'un à six. mois, et d'une amende de 100 francs à 500 francs ». Mais qu'est-ce... | |
 | Comparative law - 1963 - 594 pages
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 | Social sciences - 1996 - 550 pages
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 | Social sciences - 1992 - 452 pages
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 | Law - 1957 - 904 pages
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 | Medicine - 1906 - 722 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou par profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs » Donc, l'obligation est aussi légale. D'autre part, le Code pénal, en ne parlant... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
