 | Comparative law - 1963 - 574 pages
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 | Law - 1957
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 | Medicine - 1906
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou par profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs » Donc, l'obligation est aussi légale. D'autre part, le Code pénal, en ne parlant... | |
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