 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr.... | |
 | 1858 - 508 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où lu loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561. Tout médecin appelé devant les tribunaux pour déposer comme témoin doit... | |
 | Medicine - 1859 - 1320 pages
...et les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou professions, des srcrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auraient révélé ces secrets, seront punis, etc.; Considérant que le médecin qui... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CBIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I". VOLS. 379. Quiconque a soustrait... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou profession...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. C> ¿mes et délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...pharmacien», les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...à se porter dénonciateurs, auront révélé ces se crets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cI autres dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ia loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
