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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Traité de la procédure des tribunaux criminels, suite de l ..., Volume 1

Charles Berriat Saint Prix - Criminal procedure - 1857 - 508 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr....
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1858
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où lu loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - Electronic books - 1859 - 559 pages
...chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561. Tout médecin appelé devant les tribunaux pour déposer comme témoin doit...
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Bulletin de l'Academie de médecine, Volume 24

Medicine - 1859
...et les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou professions, des srcrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auraient révélé ces secrets, seront punis, etc.; Considérant que le médecin qui...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CBIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I". VOLS. 379. Quiconque a soustrait...
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Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou profession...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. C> ¿mes et délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...pharmacien», les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...à se porter dénonciateurs, auront révélé ces se crets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 528 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cI autres dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ia loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement...
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