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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...contrainte à déposer en justice des faits dont elle a connaissance (2). L'article 378 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs celui qui, dépo(1) 11 ne faut pas confondre la contrainte par carps, voié civile, tendant à l'exécntion...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...thèse générale que les notaires ne sont pas compris dans la désignation de l'art. 378 : « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. » — Ce premier point, depuis longtemps controversé, mérite toute l'attention de la Cour. — Dans...
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Bulletin de l'Académie royale de médecine de Belgique, Volume 14

Medicine - 1854
...obligations qui en découlent. 1. L'art. 378 du Code pénal punit les médecins , ainsi que toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier, n'a...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...autres <i officiers de santé . ainsi que les pharma» tiens, sages-femmes et toutes autres per« sonnes dépositaires par état ou profession « des secrets...confie qui , hors le « cas où la loi les oblige de se porter dé« nonciateurs , auront révélé ces secrets, » seront punis d'un emprisonnement...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...amende de seize francs à vingt francs. ART. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et ux qui, aux mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...française , au choix de l'expéditeur, est provisoirement exigé pour les relations internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets...ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs. » Les bases des taxes pour les communications...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1855
...les chirurgiens, les autres officiers de santé, ainsi D que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, » dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur .» confie, qui, hors des cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets, seront...
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Revue théologique, ou Examen approfondi [&c.]

1856
...chirurgiens » et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession,...où la » loi les oblige à se porter dénonciateurs (1), auront révélé ces se» crels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, » et...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 3

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856
...seize francs à deux cents francs. ART. 460 — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ceux qui, au mépris des défenses <1« l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art. 378 du Code pénal). Les procès- verbaux constatant ces délits sont visés...
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