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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...l'emprisonnement et l'amende contre les médecins, chirurgiens, pharmaciens, les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auraient ^révélé ces secrets...
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L'Ami de la religion, Volume 108

1841
...âpres avoir, exempli gratia, nommé ces diverses classes de personnes, l'art. 678 ajoute : Kl TOUTES AUTRES personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie. Ne seroil il pas absurde de pretendió que celle large exception , où l'on a fait entrer les avocats,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...médecins , chirurgiens et autres odlciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions...nomination des pairs de France appartient au Roi. so porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...
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Mélanges religieux, Volume 4, Issues 1-28

Canadian periodicals (French) - 1842
...article statue que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mot autres personnes, a prononcé qu'on...
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L'Ami de la religion, Volume 113

Paris (France) - 1842
...article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mol autres personne» , a prononcé qu'on...
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Extrait des travaux, Volume 12

Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843
...seize francs à deux cents francs. ART. 46o. — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'ad • ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845
...ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la...
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Archives générales de médecine

Medicine - 1845
...ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 402 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces mots : hors les...
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