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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 10

1904
...et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélo ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100...
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Naissance et mort: étude de socio-biologie et de médecine légale

Georges Morache - 1904 - 273 pages
...santé, ainsi gue les pharmaciens, les sa9esfemmes et toutes autres personnes dépositaires par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où In loi les obli9e à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement...
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Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1905
...que les pharmaciens, les ' sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent à cinq...
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 1

Haiti - Law - 1905
...nature à occasionner un préjudice et qu'il n'en aura pas, en effet, occasionné, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent à deux cents gourdes. ART. 2. — S'il en est résulté des blessures ou la mort d'un ou plusieurs...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 francs à...
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Le régime corporatif des métiers en Autriche et en Allemagne au xixe siècle

Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 394 pages
...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le législateur a profité du défaut de précision de l'article 378, qui en...
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Bulletin de la Société d'obstétrique de Paris et des réunions ..., Volume 10

Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907
...les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont donné lieu dans la pratique l'application...
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Le secret professional

Georges Werner - 1907 - 188 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende...
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