 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...privilégiées en troisième ligne sur les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...qu'on leur confie. » II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette disposition se référait aux art. 103 a 107 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373. (187.) Toute... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...chirurgiens et autres officiers de sauté, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires . par état ou profession,...leur confie , qui, hors le cas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punie d'un emprisonnement d un mois... | |
 | 1851 - 602 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi qu'aux pharmaciens, aux sages-femmes, et à tonics autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie Je les révéler hors le au où la loi les oliliye à se porter dénonciateurs. Vous le voyez, Messieurs... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...pour les personnes que leur profession astreint au secret. En effet, le Code pénal (art. 378) punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs les médecins, sages-femmes et autres^ersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets... | |
 | 1853 - 682 pages
...chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession...emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a Voici actuellement une circulaire du ministre de l'intérieur à tous les préfets,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
..., chirurgiens et autres ofliciers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ct toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession...leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige n se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
