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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation....
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...privilégiées en troisième ligne sur les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...qu'on leur confie. » II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette disposition se référait aux art. 103 a 107 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373. (187.) Toute...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...chirurgiens et autres officiers de sauté, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires . par état ou profession,...leur confie , qui, hors le cas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punie d'un emprisonnement d un mois...
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Journal de médecine, de chirurgie et de pharmacologie, Volume 12

1851
...chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi qu'aux pharmaciens, aux sages-femmes, et à tonics autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie Je les révéler hors le au où la loi les oliliye à se porter dénonciateurs. Vous le voyez, Messieurs...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...pour les personnes que leur profession astreint au secret. En effet, le Code pénal (art. 378) punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs les médecins, sages-femmes et autres^ersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1853
...chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession...emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a Voici actuellement une circulaire du ministre de l'intérieur à tous les préfets,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
..., chirurgiens et autres ofliciers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ct toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession...leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige n se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...
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