 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires1 , par étatou traint de vendre p d'im mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs2. — lust. 29, 30. CHAPITRE... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la toi 0. Les procès-verbaux seront, sonspciiie de nullité,...quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, ou d'âne amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II СЫМВ ET DÉLITS CONTRE LES PBOPRIÉTÉS.... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi oblige :, se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'an... | |
 | Alfred Fournier - 1903 - 572 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révété ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 a... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...mtdecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
 | Medical jurisprudence - 1882 - 384 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs' auront révélé ces secrets,... | |
 | Georges Thibierge - 1903 - 458 pages
...personnes dépositaires de secrets professionnels sont astreintes à ne pas révéler ces secrets, « hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs » . Quels sont ces cas? Ils sont définis par l'article 30 du Code d'instruction criminelle ainsi... | |
 | Samuel Denis - France - 1903 - 708 pages
...réunion pour les séances de l'association, — ce qui est une des formes de la complicité, — seraient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 50 à 500 franes. . La discussion de la loi sur l'Internationale avait été interrompue le 9 murs,... | |
 | 1904 - 400 pages
...et toutes autrespersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. 11 résulte de cet article que le médecin est... | |
 | 1904 - 1136 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cl toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un anà6 mois et d'une amende de 10') à .">()() francs.... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
