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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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La société française du XVIe siècle au XXe siècle

Victor Du Bled - France - 1908 - 312 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
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Manuel de droit public et administratif de l'Empire ottoman, Volume 1

A. Heidborn - Administrative law - 1908 - 441 pages
...sage-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession de secrets professionnels qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont passibles d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine et...
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Leerboek der gerechtelijke verloskunde

Hector Treub, A. Tak - Obstetrics - 1908 - 276 pages
...se porter dénouciateurs, auront révele ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. OOSTENRI.TKSCJIE WETGEVING. § 359 S. (T. Aerzte, Wundärzte, Apotheker, Hebammen und Totenbeschauer...
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L'Art médical: journal de médecine générale et de médecine ..., Volumes 27-28

Homeopathy - 1868
...dispose : «Les médecins ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secreis qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs...
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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Volume 13

1891
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à oOO francs. • L'interprétation de la magistrature a été longtemps qu'il fallait...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1867
...non, et vendus ou distribués. Si les provocations n'ont élé suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 20. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la...
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Law Notes, Volume 12

Law - 1909
...médecins chirurgiens, et autres officers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige a se porter dénonciateurs. Cp. Code d'Instruction Criminelle, i. 29, 30, auront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...les denrées ou bestiaux est un délit justiciable des tribunaux correctionnels. Le délit sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs u mille francs. 2. Les expéditeurs, vendeurs, conducteurs, destinataires condamnés comme ayant sciemment...
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L'Odontologie, Volume 26

Dentistry - 1901
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent les secrets, sont punis d'un...
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