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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...seize-francs à deux cents francs. » •Art. 460. « Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...qu'on leur confie. ¡, II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cetle disposition se référait aux art. 103 à 1fi7 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...personnes dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas oi la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets, qu'il a pour objet...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...personnes dépositaire?, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cae où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. > Demandons d'abord le vrai sens de cet article à l'exposé des motifs : « Ne doit-on...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1863
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs,...auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. » « L'exposé des...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1864
...avocat*, avoués, notaires, ministre» du culte, médecins, pharmaciens, sage» [émîtes et île toutet autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. Paris, 1870, 1 vol. in-8-. Eiamcn de la question sous les points de vue les plus variés, documents...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...par état ou profession , des secrets qu'on leur conlie , qui , hors le cas où la loi les oblige ù se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. — Crime» et Délit! contre «« Propriétés. (Loi décrétée le 19 février 1810....
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Journal de médecine de Bordeaux

1865
...mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr. » L'Association de Dijon émet le vœu que la phrase hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs soit supprimée comme un danger possible d'une atteinte à la conscience des médecins. Cette énumération...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...medecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. —P. 91? 8?, 40 s., 53 s., 418.— I. Cr. 179. CHAPITRE II. CRDIES ET DELITS CONTRE LK8 РBОPBГRТÉs....
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Ce délit qui consiste dans la revelation des secrets, est un délit nouveau dans notre législation,...
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