Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...manœuvres frauduleuses pour persuader ï existence, de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un •relit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de lout autre événe••.. 'il chimérique, aura abusé de la crédulité de quelque personne, et escroqué...
Full view - About this book

Strafrecht en strafvordering. 1846-1903

Joan van den Honert - Law reports, digests, etc - 1864
...spoedige teruggave; en dat, zoo al betwijfeld konde worden of hierdoor bij die getuigen is ontstaan l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, en of bij de beklaagde uitspraken in facto voldoende is beslist, dat deze verwachting om het geleeride...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —...
Full view - About this book

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,...
Full view - About this book

Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 100 pages
...de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Full view - About this book

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Criminal law - 1867 - 832 pages
...soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, soit de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique. C'est là la spécialisation des manœuvres incriminées ; ce sont celles-là...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence...
Full view - About this book

Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - France - 1868
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF