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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Une fabrique de faux autographes; ou récit de l'affaire Vrain Lucas, par H ...

Henri Léonard Bordier - 1870
...employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; » Par ces motifs, » Renvoyer le prévenu des fins de la plainte, sans dépens, n Messieurs, avant...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870
...« fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un « pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec...
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - Currency question - 1873 - 228 pages
...ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs qui ne sont pas en rapport avec...
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Deutsche Auslieferungsverträge und das behufs Erwirkung von Auslieferungen ...

Karl Degenhard Menzen - Extradition - 1891 - 166 pages
...©trafregiftern unb bie reecrMeitige 2Kittf)eilung ber ©trafurtljetle. (Quftiä^ün.sSSl. 1883 @. 2.) faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. ÜDie Stuâlieferung roegen 33etruge§...
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Traversée navale de Panama: études et renseignements sur l'état des travaux ...

Charles Druez - Panama Canal (Panama) - 1891 - 94 pages
...Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses... pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds et aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois...
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Hilfsbuch für strafvollzugs-, rechts-, hilfe- und auslieferungsangelegheiten ...

Carl Kurtz - 1893 - 271 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. 2)ie 2tu§iieferung roegen SSetrugei...
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Die Grundzüge des schweizerischen Strafrechts

Stooss - Criminal law - 1893
...evenement chimerique, se sera fait remettre ou delivrer ou aura tente de se faire remettre ou delivrer2) des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou döcharges, et anra, par un de ces moyens escroque ou tente1 d'escroquer la totalit6 on partie de la...
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