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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...Gand ; pour avoir à Gand, en I8o6, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement chimérique, el s'être fait ainsi remettre ou délivrer par lesdils Voorlman...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique , il faut encore que le faux nom, la fausse qualité ou les manœuvres aient...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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La vindicte publique en France jusqu'en 1847

T. de Séchelles - 1860 - 386 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalilé ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1860
...fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans...
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Histoire des grandes opérations financières: banques, bourses, emprunts ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1860
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...autre événement chimérique, se sera fait remettre des fonds, des meubles ou des obligations, et aura par ce moyen ou tout autre, escroqué ou tenté...
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