 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...Gand ; pour avoir à Gand, en I8o6, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement chimérique, el s'être fait ainsi remettre ou délivrer par lesdils Voorlman... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique , il faut encore que le faux nom, la fausse qualité ou les manœuvres aient... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | T. de Séchelles - 1860 - 402 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalilé ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de... | |
 | 1860 - 706 pages
...fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1860 - 356 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...autre événement chimérique, se sera fait remettre des fonds, des meubles ou des obligations, et aura par ce moyen ou tout autre, escroqué ou tenté... | |
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