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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique ». On pourrait paraphraser cette définition en disant qu'il faut que la manœuvre frauduleuse ait...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQDEE totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869
...et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 2

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869
...et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un 'crédit...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869
...fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...
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Mélanges: articles de journaux 1848-1852, Volume 2

Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 300 pages
...qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1869
...de l'an19 cien code, des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de lout autre événement chimérique, il a soin d'ajouter : он pour abuser autrement de la confiance...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement...
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