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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1829
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 239 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
....imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou...promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets....
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