 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | 1863 - 392 pages
...de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | 1877 - 408 pages
...citation en justice, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la...accident ou de tout autre événement chimérique, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises , il'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout nuire événement chimérique, et qu'ils ont été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
....imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou...promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billets.... | |
| |
