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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de lusieurs ventes successives dont le prix soit dû...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...
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Annales de l'Académie de Reims

Académie nationale de Reims - 1843
...dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la cramte d'un succès, d'un accident pu de tout autre événement cbimérique, se sera fait remettre...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événcmeul chimérique, se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...
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Procès du général Despans-Cubières, lieutenant-général, pair de France ...

Commercial crimes - 1847 - 208 pages
...ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Traite du dol et de lafraude en matiere civile et commerciale, Volume 1

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...
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