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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance...accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billels....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrni, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 452 pages
...ou d'un crédit » imaginaires , ou pour faire naître l'espérance ou la eraiute .d'un s/ic» ces, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie » de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...fausses qualités, soit ™ employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par...
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Nouvelles archives historiques, philosophiques, et littéraires, Volume 1

1837
...ou persuadé l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès ,...accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader l'existence de fausses entreprises, » d'un pouvoir ou d'un crédit...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...crédit imaginaire, on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il...civile sera formée par assignation au domicile de tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...faisant usage de faux noms, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exécution de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, oa de tout autre événement chimérique, se fait remettre des tonds ou des actes , pour s'emparer...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...destinées à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique. L'usage de faux noms ou de fausses qualités constituait, dans le droit romain et dans l'ancienne jurisprudence,...
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