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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...l'application de la pénalité comminée que lorsque , au moyen de ces manœuvres, on est parvenu à se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quillanccs ou décharges ; Attendu que l'appelant, malgré les manœuvres par lui employées, n'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...faux noms, de fausses qualités, l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats des premiers et amènent les auteurs au point où une spoliation...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1854
...: accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre uu délivrer des fondit, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyen*, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un accident ou de » tout...décharges , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1856
...crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un arcident ou de » tout autre événement chimérique, se sera...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances...
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Theoria do direito penal applicada ao Codigo penal portuguez ..., Volumes 7-8

Portugal - 1857
...art. G75.°, exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...«succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir oU d'Un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité...
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