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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1873
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir on d'un crédit imaginaire, soi t de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique. « Or, on ne rencontre pas ces caractères dans le fait du commissionnaire qui a commis les artes énoncés...
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 556 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...ni de persuader l'existence de fausses entreprises, • nu pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement cbiméi l:|ue. La fin (le but) qVavaient en vue les manœuvres consistait, d'après l'arrêt attaqué,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1862
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...qualité?, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour jersuader l'existence de fausses entreprise?, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la ¡Tilinte d'un succès, d'un accident ou de. tout autre événement chiméiique, se sera fait remettre...
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Cours de droit industriel, Volume 1

C. F. Waelbroeck - 1863 - 4 pages
...l'usurpation des noms. Son article 405 qualifie d'escroquerie, l'usage du nom d'autrui pour se faire remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Quand l'usurpation du nom d'autrui, ou bien l'emploi d'un nom imaginaire seulement, ont eu lieu par...
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