 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 52by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | 1902 - 336 pages
...application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - Hypnotism - 1902 - 332 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faiie naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions.... | |
 | 1902 - 400 pages
...de tout autre événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...billets, promesses, quittances ou décharges, et aura par ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...coniju en ces termes : « Ouiconque.. . se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui... » Or, en cas de traite, le proxénète... | |
 | Saint-Aurens - Medical personnel - 1904 - 356 pages
...de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...événement chimérique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tentéde se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Albert de Rochas d'Aiglun - Hypnotism - 1904 - 140 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...ou de tout autre événement chimérique, se sera tait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et aura, par... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 988 pages
...employer des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou événement chimérique, pour se faire remettre ou tenter de se faire remettre des fonds, meubles,... | |
 | Jules Guérin - Antisemitism - 1905 - 550 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour présenter l'existence de faïusses entreprises, d'un pouvoir on d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou 'des obligations, dispositions,... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...constituent le délit d'escroquerie que lorqu'elles ont été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...accident ou de tout autre événement chimérique. Or les prévenus assuraient effectivement la défense des femmes qui avaient recours à leurs services;... | |
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