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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...condamné à la peine des travaux forcés à tempt ou de la réclusion, sera de plus, pendant 'I1NC 276 la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les fermes prescrites pour la nomination des tuteurs...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de»...
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